Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre IV : Portage salarial / Section 3 : Contrat de travail / Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée
Article L1254-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Commentaires • 5
L5122-1 du code du travail). […] l'article R5122-3 du code du travail). […] 1.I.6 modifiant l'article R5122-9 du code du travail). […] L. 3231-2 à L. 3231-12 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il vise la jurisprudence ainsi que les articles L. 1254-19 et L. 1254-20 du code du travail et indique que les dispositions de droit commun sont applicables dont celles reprises à l'article L. 1235-5 du même code. Il évoque un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indiquant qu'ayant été privé de ses outils de travail, il a subi un préjudice certain, un licenciement irrégulier, outre un préjudice distinct pour licenciement vexatoire. Par ailleurs, il prétend qu'une rémunération variable lui était due en application des dispositions de l'article L. 1254-2 du code du travail.
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[…] Etant rappelé que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, il apparaît que l'imprécision du législateur dans la rédaction de l'article L 1254-19 du code du travail conduit à instaurer une différence de traitement vis à vis des salariés intérimaires qui, bien que fondée sur une différence de situation, est sans rapport avec l'objet de la loi, et qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général lequel ne résulte ni du texte de loi ni des travaux préparatoires.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-14.152, Inédit
[…] ni de le licencier pour inaptitude puisque cette dernière ne concernait que la mission exécutée au sein de la société cliente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1254-19 et L. 1226-4 du code du travail. »
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2/ Sur le CDI Est conclu pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. […] (Articles L. 1254-19 et suivants du Code du travail) 3/ Sur le CDD Il doit correspondre à la réalisation d'une seule prestation dans une seule entreprise cliente.
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