Article L1254-19 du Code du travail

[…] Il vise la jurisprudence ainsi que les articles L. 1254-19 et L. 1254-20 du code du travail et indique que les dispositions de droit commun sont applicables dont celles reprises à l'article L. 1235-5 du même code. Il évoque un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indiquant qu'ayant été privé de ses outils de travail, il a subi un préjudice certain, un licenciement irrégulier, outre un préjudice distinct pour licenciement vexatoire. Par ailleurs, il prétend qu'une rémunération variable lui était due en application des dispositions de l'article L. 1254-2 du code du travail.

[…] Etant rappelé que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, il apparaît que l'imprécision du législateur dans la rédaction de l'article L 1254-19 du code du travail conduit à instaurer une différence de traitement vis à vis des salariés intérimaires qui, bien que fondée sur une différence de situation, est sans rapport avec l'objet de la loi, et qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général lequel ne résulte ni du texte de loi ni des travaux préparatoires.