Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre IV : Portage salarial / Section 3 : Contrat de travail / Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée
Article L1254-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.
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Décisions • 3
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 1254-20 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 que le contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée doit être établi par écrit.
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[…] Il vise la jurisprudence ainsi que les articles L. 1254-19 et L. 1254-20 du code du travail et indique que les dispositions de droit commun sont applicables dont celles reprises à l'article L. 1235-5 du même code. Il évoque un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indiquant qu'ayant été privé de ses outils de travail, il a subi un préjudice certain, un licenciement irrégulier, outre un préjudice distinct pour licenciement vexatoire. Par ailleurs, il prétend qu'une rémunération variable lui était due en application des dispositions de l'article L. 1254-2 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 janvier 2024, n° 21/01246
[…] 'Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.' Aux termes de l'article L. 1254-20 du code du travail : 'Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : ' contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée '.' Aux termes de l'article L. 1254-21 du code du travail : 'I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
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