Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre IV : Portage salarial / Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial
Article L1254-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai.
Commentaires • 3
[…] L'doit conclure avec l'entreprise de portage salarial, unpar écrit au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants le début de la prestation (Article L.1254-22 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Il indique en outre que les sociétés n'ont pas conclu de contrat commercial obligatoire, en violation de l'article L. 1254-22 du code du travail. […]
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[…] — le portage salarial est défini à l'article L 1254-1 du code du travail, et les dispositions des articles L1254-2, L 1254-22, L 1254-8 et L 1254-21 de ce code sont applicables au présent litige ; […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 janvier 2024, n° 21/01246
[…] 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial. II.-Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.' Aux termes de l'article L. 1254-22 du code du travail : 'L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente. L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai.'
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