Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre IV : Portage salarial / Section 5 : L'entreprise de portage salarial
Article L1254-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] 8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ; 9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.' Aux termes de l'article L. 1254-24 du code du travail : 'L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.'
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail : « Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée » entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, […] lequel est rémunéré par cette entreprise.« . Aux termes de l'article L. 1254-24 du même code : » L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. / Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial « . […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 10 décembre 2021, n° 17/09906
[…] L'URSSAF expose à l'appui de ses demandes que la loi du 25 juin 2008 a permis l'organisation du portage salarial par la conclusion d'un accord national interprofessionnel, lequel a été signé le 24 juin 2010 et a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 24 mai 2013 publié au Journal Officiel le 8 juin 2013'; que si ces dispositions de la loi de 2008 ont été abrogées par le Conseil constitutionnel à effet du 1er janvier 2015, le législateur est venu doter d'un cadre légal le portage salarial le 2 avril 2015'; que l'article L.'1254-24 du code du travail reprend le principe de spécialité déjà institué par l'accord du 24 juin 2010'; que lors d'un contrôle comptable d'assiette, […]
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De surcroît, il peut être utile de rappeler que « L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial » (article L.1254-24 du code du travail), sous peine d'amende (3 750 €) et d'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial pour une duré
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