Article L1254-27 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version04/04/2015

Entrée en vigueur le 4 avril 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.

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Entrée en vigueur le 4 avril 2015
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Formalités pour les entreprises de portage salarial
Eurojuris France · 1er novembre 2016

Il précise en outre le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial prévue par l'article L. 1254-27 du code du travail. […]

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2Le dispositif du portage salarial complété par le décret du 30 décembre 2015
Thierry Vallat · 2 janvier 2016

Le dispositif de portage salarial, mis en place par les articles L 1254-1 et suivants du code du travail permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d'entreprises clientes qu'elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial. […] Il précise en outre le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial prévue par l'article L. 1254-27 du code du travail. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016

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3Le portage salarial en 10 points après l’ordonnance du 2 avril 2015
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 19 mai 2015
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Décisions3


1Conseil d'État, 1ère chambre, 31 mars 2017, 400747, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1254-26 inséré dans le code du travail par l'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial : « I.- L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, […] compte tenu de l'évolution moyenne des salaires. (…) ». Aux termes de l'article L. 1254-27 du même code, également créé par l'ordonnance du 2 avril 2015 : « L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière. / Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article ».

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2Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 9 septembre 2022, n° 19/03915
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] — fait application des articles L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et des dispositions de l'article A 444-32 du code du commerce à défaut de règlement spontané par les défendeurs des condamnations prononcées, […] Pour autant , il est constaté par la cour que la double activité de régie et de portage salarial que la société CYCLAD affirme exercer est incompatible avec le caractère nécessairement exclusif d'une activité de portage salarial , que par ailleurs , ainsi que le soutient justement le salarié, la société ne justifie pas de la déclaration de cette dernière activité auprès de l'autorité administrative depuis 2015 en dépit des exigences de l'article L1254-27 du code du travail.

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3Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 23 novembre 2023, n° 2009030
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail : « Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée » entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; / 2° D'autre part, […] Aux termes de l'article L. 1254-27 de ce même code : » L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière ".

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