Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre IV : Portage salarial / Section 5 : L'entreprise de portage salarial
Article L1254-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.
Commentaires • 4
Le dispositif de portage salarial, mis en place par les articles L 1254-1 et suivants du code du travail permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d'entreprises clientes qu'elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial. […] Il précise en outre le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial prévue par l'article L. 1254-27 du code du travail. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016
Lire la suite…Décisions • 3
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1254-26 inséré dans le code du travail par l'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial : « I.- L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, […] compte tenu de l'évolution moyenne des salaires. (…) ». Aux termes de l'article L. 1254-27 du même code, également créé par l'ordonnance du 2 avril 2015 : « L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière. / Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article ».
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[…] — fait application des articles L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et des dispositions de l'article A 444-32 du code du commerce à défaut de règlement spontané par les défendeurs des condamnations prononcées, […] Pour autant , il est constaté par la cour que la double activité de régie et de portage salarial que la société CYCLAD affirme exercer est incompatible avec le caractère nécessairement exclusif d'une activité de portage salarial , que par ailleurs , ainsi que le soutient justement le salarié, la société ne justifie pas de la déclaration de cette dernière activité auprès de l'autorité administrative depuis 2015 en dépit des exigences de l'article L1254-27 du code du travail.
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3. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 23 novembre 2023, n° 2009030
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail : « Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée » entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; / 2° D'autre part, […] Aux termes de l'article L. 1254-27 de ce même code : » L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière ".
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Il précise en outre le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial prévue par l'article L. 1254-27 du code du travail. […]
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