Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre V : Représentativité patronale / Chapitre Ier : Critères de représentativité
Article R2151-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] — les conditions du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du travail, ne sont pas remplies dès lors que la FPC, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Organisation professionnelle·
- Représentativité·
- Code du travail·
- Rhône-alpes·
- Critère·
- Fusions·
- Statut·
- Employeur·
- Erreur de droit
[…] Aux termes de l'article L. 2152-1 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs :1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; […] Aux termes de l'article R. 2152-8 du même code : » I.- Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs prévue au 3° de l'article L. 2152-1, […]
Lire la suite…- Organisation professionnelle·
- Détaillant·
- Représentativité·
- Adhésion·
- Syndicat·
- Chambre syndicale·
- Code du travail·
- Employeur·
- Entreprise·
- Article textile
3. CAA de PARIS, 7ème chambre , 12 juillet 2019, 18PA02658, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les délais de convocation à la séance du 14 mars 2018 du Haut conseil au dialogue social (HCDS) ne respectaient pas l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aucun compte-rendu de séance n'a été rédigé en violation de l'article R. 2122-5 du code du travail et que les membres du HCDS auraient dû être destinataires des éléments justifiant l'application de l'article R. 2151-1 du code du travail et permettant de vérifier les données de l'audience des organisations patronales, à savoir l'adhésion à l'UPC pour 2018 des entreprises anciennement adhérentes de l'APFP ; […]
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Représentativité·
- Syndicats·
- Organisation professionnelle·
- Dialogue social·
- Code du travail·
- Producteur·
- Production cinématographique·
- Employeur·
- Justice administrative
[…] Les articles R. 2151-1 et suivants du Code du travail, issus du décret n°2015-654 du 10 juin 2015, déterminent, de manière concrète, les règles de mesure de la représentativité des organisations patronales.
Lire la suite…