Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre V : Représentativité patronale / Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives / Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel
Article R2152-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article R. 2152-9 du code du travail : " I. Pour la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs prévus au 3° de l'article […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I – La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : (…) 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; […] selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. « . Aux termes de l'article R. 2151-1 du même code : » Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1, […]
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3. CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 5 décembre 2022, 22PA00280
[…] Aux termes de l'article R. 2152-9 du code du travail : " I. Pour la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs prévus au 3° de l'article […]
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