Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre V : Représentativité patronale / Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives / Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs
Article R2152-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
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[…] Elles indiquent à cette occasion le nombre de leurs entreprises adhérentes et le nombre des salariés qu'elles emploient. (…) ". Les modalités de dépôt des candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont prévues par les articles R. 2152-12 et suivants du code du travail. Par un arrêté du 13 juillet 2016, modifié le 26 octobre 2016, la période de dépôt des candidatures prévues à l'article R. 2152-12 du code a été fixée, pour ce qui concerne la branche des hôtels, cafés, restaurants, du 12 juillet 2016 au 10 novembre 2016.
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 4 juillet 2019, n° 17PA02966
[…] cette adhésion ne constituait pas un regroupement d'organisations professionnelles au sens de l'article R. 2151-1 du code du travail ; l'administration a méconnu l'article R. 2152-3 et l'alinéa 2 de l'article R. 2152-12 du code du travail ainsi que l'article 1 er de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017, modifié par l'arrêté du 26 octobre 2016 ;
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