Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement

Article R2261-1-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/2015

Entrée en vigueur le 14 juin 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1

Pour l'application de l'article précédent, sont pris en compte les salariés des entreprises adhérentes, selon les règles définies au titre V du livre premier de la présente partie, titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année de prise en compte des entreprises adhérentes et figurant sur les déclarations sociales des entreprises, mentionnées à l'article L. 2122-10-3.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 23 octobre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 - art. 1

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