Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue
Article R6316-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : DÉCRET n°2015-790 du 30 juin 2015 - art. 1
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] A soutient que l'AGEFIPH a méconnu ces dispositions en ne s'assurant pas qu'il avait signé avec les cabinets Initiative et FACEM management, chargés de l'accompagner dans ses démarches de création d'entreprise puis de demande d'aide forfaitaire à la création d'entreprise, le contrat d'appui au projet d'entreprise prévu aux articles L. 127-1 et suivants du code de commerce. […] Dans ces conditions, à supposer même que les dispositions précitées de l'article L. 6316-1 du code du travail aient eu la portée que leur prête M. A avant l'entrée en vigueur des articles R. 6316-1 et suivants du même code le 1er janvier 2017, il n'est pas fondé à soutenir que l'AGEFIPH aurait commis une faute. […]
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[…] La société Tekimmo conteste uniquement l'article 1er du décret, relatif aux professionnels susceptibles de réaliser l'audit énergétique prévu à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. […] / c) Les personnes mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation certifiées pour réaliser un diagnostic de performance énergétique et justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l'audit énergétique. […] dispensée par un organisme de formation certifié dans les conditions définies par l'article R. 6316-1 du code du travail ou par l'arrêté mentionné à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; /- soit de la réalisation, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 juin 2020, n° 18/03813
[…] irrégularité procédurale, elles pouvaient obtenir l'annulation de leurs évaluations, cette affirmation n'est étayée d'aucune pièce probante. En outre, alors que ni les dispositions de l'article L 6316-1, R 6316-1 à 5 du code du travail, ni le courrier de l'Agefiph du 26 janvier 2017 dont se prévaut l'employeur, ne font référence aux livrets litigieux, M me X verse aux débats deux attestations de M mes W AA et F,
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