Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue
Article R6316-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : DÉCRET n°2015-790 du 30 juin 2015 - art. 1
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 2 juin 2022, n° 19/12944
[…] — aux dispositions réglementaires fixées par les articles R. 6316-1 et R. 6316-4 du Code du travail relatives à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, […] Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA), le 04 décembre 2019 , l'organisme paritaire agréé INTERGROS, intimée, demande à la cour de :
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