Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue
Article R6316-5 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : DÉCRET n°2015-790 du 30 juin 2015 - art. 1
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Décision • 1
1. CADA, Conseil du 28 juin 2018, Pôle emploi, n° 20181584
[…] La commission relève que l'article L6316-1 du code du travail, créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, […] Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L6351-1 à dispenser une formation de qualité. » L'article R6316-5 du même code prévoit ainsi que « les organismes financeurs mentionnés à l'article L6316-1 mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, […]
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