Article L3312-9 du Code du travailAbrogé

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Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 155

Un régime d'intéressement, établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-1 à L. 3312-4, est négocié par branche, au plus tard le 30 décembre 2017. Il est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche.
Les entreprises de la branche mentionnées à l'article L. 3312-8 peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié.
A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Sortie de vigueur le 24 mai 2019

Commentaire1


1Incitation à recourir aux dispositifs d’épargne salariale, simplification des seuils : que faut-il retenir du Projet de loi PACTE ?
Village Justice · 6 juillet 2018

[…] Article L.3312-9 pour l'intéressement et L.3322-9 du Code du travail pour la participation), qui seraient abrogées par le projet de loi. […]

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