Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 4 : Concertation locale
Article L3132-27-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 256
Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l'Etat dans la région réunit annuellement les maires, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical prévues à la présente sous-section et de leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 6 avril 2018, n° 1602733
[…] Audience du 9 mars 2018 Lecture du 6 avril 2018 ___________ 66-03-02 C […] - il méconnaît les articles L. 3132-29 et L. 3132-27-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Commerce de détail·
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La négociation locale est un élément essentiel de la régulation de l'ouverture dominicale. Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, l'article L. 3132-27-2 du code du travail prévoit une réunion annuelle, sous l'égide du préfet, des maires, des présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]
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