Article L1263-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2015
>
Version10/08/2016
>
Version07/09/2018

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 111

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code ou constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.

Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des informations délibérément erronées constitue un manquement grave au sens du premier alinéa.

Pour l'application du présent article, lorsque l'employeur établi hors de France détache sur le territoire national des salariés exerçant des activités relevant du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 3132-2 du présent code est remplacée par la référence à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 7 septembre 2018
3 textes citent l'article

Commentaires10


1Travail - Réforme Du Régime Des Travailleurs Détachés
M. Olivier Gaillard · Questions parlementaires · 29 août 2017

L. 1262-2-2 du code du travail) ; - Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis d'un salarié détaché avec l'obligation de déclarer un accident du travail et l'obligation d'affichage de la réglementation sur les chantiers (art. L. 1262-4-4 et art. L. 1262-4-5 du code du travail) ; - Possibilité de suspendre une prestation de services internationale notamment en cas de non-respect des droits fondamentaux des salariés (art. L. 1263-3 du code du travail) ; - Création d'une carte d'identification professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics (art. […] L. 8291-1 et suivants du code du travail) ; - Sanctions administratives à l'encontre de l'employeur, […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016, Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 janvier 2016

article L. 4231-1 du code du travail. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> l'égalité des chances économiques, a introduit des obligations nouvelles en matière de salariés détachés au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail. […] B. – Origine de la QPC et question posée C'est à l'occasion d'un recours en annulation contre le décret du 30 mars 2015 précité que la Fédération des promoteurs immobiliers a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 4231-1 du code du travail. […] article L. 4231-1 du code du travail.

 Lire la suite…

3Loi Macron et travail dissimulé
coussyavocats.com · 21 septembre 2015

[…] L'article L1263-3 du code du travail prévoit désormais que lorsque l'inspection du travail constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, aux règles relatives :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1CAA de LYON, 5ème chambre, 13 février 2020, 18LY03462, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2 du code du travail : « Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, […] Aux termes de l'article R. 1263-6 du même code : » Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent une déclaration comportant les mentions suivantes :/ (…) / 3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, […]

 Lire la suite…
  • Emploi des étrangers·
  • Travail et emploi·
  • Bien-fondé·
  • Répression·
  • Détachement·
  • Désignation·
  • Inspection du travail·
  • Code du travail·
  • Amende·
  • Territoire national

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 9 novembre 2023, n° 2000203
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. (). ». Aux termes de l'article L. 1263-3 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national () constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, […]

 Lire la suite…
  • Amende·
  • Travail·
  • Machine·
  • Sociétés·
  • Administration·
  • Salarié·
  • Aluminium·
  • Sanction·
  • Emploi·
  • Suspension

3CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 2 novembre 2021, 19MA01568, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. Lors d'un contrôle effectué à compter du 28 octobre 2015, les services de l'inspection du travail ont constaté que trois ressortissants équatoriens détachés par la société de droit espagnol Safor Temporis dans une exploitation agricole du département des Alpes-Maritimes était dépourvus d'autorisation de travail et de séjour en France. Les contrôleurs ont estimé que la procédure de détachement ne pouvait être légalement prise en compte en application de l'article L. 1263-3 du code du travail dans la mesure où la société de travail temporaire exerçait en France une activité habituelle, durable et continue, impliquant qu'elle y immatricule un établissement.

 Lire la suite…
  • Emploi des étrangers·
  • Étrangers·
  • Contribution spéciale·
  • Immigration·
  • Détachement·
  • Recours gracieux·
  • Code du travail·
  • Sociétés·
  • Ressortissant·
  • Étranger
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires43

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion