Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle
Article L1263-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280
L'autorité administrative met fin à la mesure dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté.
Commentaires • 5
[…] L'article L1263-3 du code du travail prévoit désormais que lorsque l'inspection du travail constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, aux règles relatives :
Lire la suite…[…] pour l'employeur établi hors de France, une déclaration, préalablement au détachement, auprès de l'inspection du travail et de désigner un représentant en France (article L. 1262-2-1 du code du travail) ; […] en cas de manquement grave de l'employeur aux dispositions légales relatives au paiement du salaire minimum légal, aux durées quotidienne ou hebdomadaire maximales de travail ou de conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; le non-respect par l'employeur de la décision de suspension d'activité sera passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 10 000 € par salarié concerné par le manquement (article L. 1263-4 du code du travail)
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. (). ». Aux termes de l'article L. 1263-3 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, […] Aux termes de l'article L. 1263-4 du même code : « A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, […]
Lire la suite…- Amende·
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2. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 31 mars 2010, n° 09/01735
[…] 3328,66 € au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1263-4 du code du travail, 1742,10 € au titre de l'indemnité de fin de contrat, 12000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la SA BAR HAMIOT à lui remettre les documents sociaux sous astreinte ;
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article L. 4231-1 du code du travail. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> l'égalité des chances économiques, a introduit des obligations nouvelles en matière de salariés détachés au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail. […] B. – Origine de la QPC et question posée C'est à l'occasion d'un recours en annulation contre le décret du 30 mars 2015 précité que la Fédération des promoteurs immobiliers a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 4231-1 du code du travail. […] article L. 4231-1 du code du travail.
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