Article L1263-4 du Code du travail

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Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280

A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée, la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois.
L'autorité administrative met fin à la mesure dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté.
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Entrée en vigueur le 8 août 2015
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1Commentaire de la décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016, Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 janvier 2016

article L. 4231-1 du code du travail. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> l'égalité des chances économiques, a introduit des obligations nouvelles en matière de salariés détachés au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail. […] B. – Origine de la QPC et question posée C'est à l'occasion d'un recours en annulation contre le décret du 30 mars 2015 précité que la Fédération des promoteurs immobiliers a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 4231-1 du code du travail. […] article L. 4231-1 du code du travail.

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2Loi Macron et travail dissimulé
coussyavocats.com · 21 septembre 2015

[…] L'article L1263-3 du code du travail prévoit désormais que lorsque l'inspection du travail constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, aux règles relatives :

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3Travail - Droit Du Travail - Main-D'Oeuvre Européenne. Concurrence.
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 16 juillet 2013

[…] pour l'employeur établi hors de France, une déclaration, préalablement au détachement, auprès de l'inspection du travail et de désigner un représentant en France (article L. 1262-2-1 du code du travail) ; […] en cas de manquement grave de l'employeur aux dispositions légales relatives au paiement du salaire minimum légal, aux durées quotidienne ou hebdomadaire maximales de travail ou de conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; le non-respect par l'employeur de la décision de suspension d'activité sera passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 10 000 € par salarié concerné par le manquement (article L. 1263-4 du code du travail)

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Décisions2


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 9 novembre 2023, n° 2000203
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. (). ». Aux termes de l'article L. 1263-3 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, […] Aux termes de l'article L. 1263-4 du même code : « A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, […]

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  • Suspension

2Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 31 mars 2010, n° 09/01735
Infirmation

[…] 3328,66 € au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1263-4 du code du travail, 1742,10 € au titre de l'indemnité de fin de contrat, 12000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la SA BAR HAMIOT à lui remettre les documents sociaux sous astreinte ;

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