Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle
Article L1263-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280
Commentaires • 4
[…] Concernant les salariés détachés, cinq nouveaux articles sont insérés au sein du Code du travail (articles L1263-3 à L1263-7) afin de préciser, notamment, que l'inspecteur du travail constatant que les conditions de travail ou d'hébergement des salariés détachés sont incompatibles avec la dignité humaine, doit enjoindre l'employeur de faire cesser la situation dans un certain délai. […] 282 de la loi créant les articles L8291-1 et L8291-2 du Code du travail).
Lire la suite…Après de nombreux remous parlementaires, une multitude d'amendements votés et un corpus de plus de 300 articles, la loi Macron a définitivement été adoptée le 9 juillet dernier. Celle-ci constitue notamment un nouvel arsenal législatif dans le renforcement de la lutte contre le travail illégal. […] En effet, l'article 280.I de la « Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » prévoit de nouvelles mesures pour contrer les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services internationales. […] Cette procédure devrait être organisée par les articles L 1263-3 à L 1263-7 nouveaux du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. » Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, […]
Lire la suite…- Licenciement pour motif économique·
- Autorisation administrative·
- Obligation de reclassement·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Amende·
- Détachement·
- Désignation·
- Rhône-alpes
[…] des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. « . Selon l'article L.1262-2-1 du même code » I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute
Lire la suite…- Détachement·
- Donneur d'ordre·
- Déclaration·
- Prestation·
- Inspection du travail·
- Amende·
- Maître d'ouvrage·
- Solidarité·
- Sociétés·
- Salarié
3. CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juin 2020, 18LY02743, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ». […]
Lire la suite…- Autorités administratives titulaires du pouvoir de sanction·
- Travail et emploi·
- Répression·
- Amende·
- Prestation·
- Détachement·
- Travail·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Salarié
L'article L. 1262-2-1 IV du Code du travail précise ainsi que « l'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, informe préalablement au détachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie le ou les salariés détach […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ; 3° La liste des documents traduits en français à conserver sur le lieu de la conformément à l'article L. 1263-7 du code du travail ;
Lire la suite…