Article L1263-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280

L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre.
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Entrée en vigueur le 8 août 2015
8 textes citent l'article

Commentaires4


1Conditions de détachement de salariés étrangers en France : les précisions de l’arrêté du 28 juillet 2020
www.mggvoltaire.com · 17 août 2020

L'article L. 1262-2-1 IV du Code du travail précise ainsi que « l'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, informe préalablement au détachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie le ou les salariés détach […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ; 3° La liste des documents traduits en français à conserver sur le lieu de la conformément à l'article L. 1263-7 du code du travail ;

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2Publication de la loi Macron : les principales dispositions HSE [FR] Part.1
Red on line · 19 août 2015

[…] Concernant les salariés détachés, cinq nouveaux articles sont insérés au sein du Code du travail (articles L1263-3 à L1263-7) afin de préciser, notamment, que l'inspecteur du travail constatant que les conditions de travail ou d'hébergement des salariés détachés sont incompatibles avec la dignité humaine, doit enjoindre l'employeur de faire cesser la situation dans un certain délai. […] 282 de la loi créant les articles L8291-1 et L8291-2 du Code du travail).

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3Lutte contre le travail illégal : Suspension de la prestation de services en cas de détachement irrégulier
Blog de Gérard Picovschi · 4 août 2015

Après de nombreux remous parlementaires, une multitude d'amendements votés et un corpus de plus de 300 articles, la loi Macron a définitivement été adoptée le 9 juillet dernier. Celle-ci constitue notamment un nouvel arsenal législatif dans le renforcement de la lutte contre le travail illégal. […] En effet, l'article 280.I de la « Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » prévoit de nouvelles mesures pour contrer les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services internationales. […] Cette procédure devrait être organisée par les articles L 1263-3 à L 1263-7 nouveaux du Code du travail.

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Décisions41


1CAA de LYON, 5ème chambre, 13 février 2020, 19LY01916, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. » Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, […]

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  • Licenciement pour motif économique·
  • Autorisation administrative·
  • Obligation de reclassement·
  • Salariés protégés·
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Amende·
  • Détachement·
  • Désignation·
  • Rhône-alpes

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 1er mars 2024, n° 2201283
Rejet

[…] des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. « . Selon l'article L.1262-2-1 du même code » I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute

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  • Détachement·
  • Donneur d'ordre·
  • Déclaration·
  • Prestation·
  • Inspection du travail·
  • Amende·
  • Maître d'ouvrage·
  • Solidarité·
  • Sociétés·
  • Salarié

3CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juin 2020, 18LY02743, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ». […]

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  • Autorités administratives titulaires du pouvoir de sanction·
  • Travail et emploi·
  • Répression·
  • Amende·
  • Prestation·
  • Détachement·
  • Travail·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Salarié
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Document parlementaire0

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