Article L1262-4-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261-3, par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect ou par un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant, ainsi qu'au donneur d'ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette situation.
A défaut de régularisation de la situation signalée dans un délai fixé par décret, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.
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Entrée en vigueur le 8 août 2015
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1Lettre sociale - Juillet 2016
www.dentons.com · 19 juillet 2016

[…] La Loi Macron et le décret du 19 janvier 2016 renforcent ce dispositif pour les salariés détachés, la solidarité financière du donneur d'ordre devenant automatique pour ces salariés en cas de non régularisation par le prestataire, à moins que le donneur d'ordre ne dénonce le contrat de prestation de services (article L.1262-4-3 du Code du travail).

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2Commentaire de la décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016, Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 janvier 2016

article L. 4231-1 du code du travail. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> l'égalité des chances économiques, a introduit des obligations nouvelles en matière de salariés détachés au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail. […] B. – Origine de la QPC et question posée C'est à l'occasion d'un recours en annulation contre le décret du 30 mars 2015 précité que la Fédération des promoteurs immobiliers a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 4231-1 du code du travail. […] article L. 4231-1 du code du travail.

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3Travail - Droit Du Travail - Main-D'Oeuvre Européenne. Concurrence.
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 16 juillet 2013

[…] pour l'employeur établi hors de France, une déclaration, préalablement au détachement, auprès de l'inspection du travail et de désigner un représentant en France (article L. 1262-2-1 du code du travail) ; ces dispositions ont pour objectif de faciliter les contrôles. […] Lorsqu'un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage a recours à un prestataire de services établi à l'étranger détachant des salariés en France, il doit vérifier auprès de ce dernier, avant le début du détachement, […]

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