Article L1262-2-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2015
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022 - art. 2

Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Détachement de salariés en France
www.petrel-associes.com · 16 mai 2023

L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, permettant à l'administration de s'assurer du respect des conditions de travail des salariés étrangers (européens ou non européens) en France. […]

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2Détachement de salariés en France : Simplification du SIPSI
CMS Bureau Francis Lefebvre · 11 mai 2023

L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, permettant à l'administration de s'assurer du respect des conditions de travail des salariés étrangers (européens ou non européens) en France. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">L.1262-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail) et le détachement par une entreprise de travail temporaire (article L.1262-2 du Code du travail). […]

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3Détachement de salariés en France
CMS · 11 mai 2023

L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, permettant à l'administration de s'assurer du respect des conditions de travail des salariés étrangers (européens ou non européens) en France. […] (Voir notre précédent article sur les règles du SIPSI) (1)

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Décisions6


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 1er mars 2024, n° 2201283
Rejet

[…] des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. « . Selon l'article L.1262-2-1 du même code » I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute

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  • Détachement·
  • Donneur d'ordre·
  • Déclaration·
  • Prestation·
  • Inspection du travail·
  • Amende·
  • Maître d'ouvrage·
  • Solidarité·
  • Sociétés·
  • Salarié

2Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2109447
Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 6 000 euros pour manquement à l'obligation de vigilance du donneur d'ordre prévue par l'article L. 1262-4-1 du code du travail, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ;

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  • Détachement·
  • Donneur d'ordre·
  • Code du travail·
  • Maître d'ouvrage·
  • Amende·
  • Manquement·
  • Déclaration·
  • Salarié·
  • Ordre·
  • Sanction

3Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2109449
Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 7 200 euros pour manquement à l'obligation de déclaration préalable de détachement prévue par l'article L. 1262-2-1 du code du travail, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ;

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  • Détachement·
  • Amende·
  • Code du travail·
  • Manquement·
  • Inspecteur du travail·
  • Sanction·
  • Salarié·
  • Déclaration préalable·
  • Obligation de déclaration·
  • Déclaration
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