Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions de formation
Article L6313-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 182 (V)
Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ont pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 mai 2021, n° 19/00966
[…] — annuler le jugement entrepris, — et statuant à nouveau, Vu les articles L. 6311-1, L. 6312-1, L. 6313-1 à L. 6313-15 et L. 6352-1 du code du travail, ensemble la convention bilatérale de formation professionnelle n° 232797 du 2 septembre 2016, 1. — constater, et s'il échet dire et juger, que l'action de formation délivrée par l'AFTRAL à M. Z Y ne relève ni de l'activité de la société X Y, ni, par voie de conséquence, du champ de son obligation légale de formation,
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En référence à l'article L6352-1 du Code du travail, le métier de consultant formateur indépendant est une profession libérale non réglementée, c'est-à-dire qu'aucun diplôme n'est obligatoire pour obtenir le titre de consultant ou de formateur. Il est nécessaire d'avancer de solides connaissances pour proposer une offre de qualité et asseoir sa notoriété. […] Un bilan pédagogique et financier doit être transmis chaque année auprès de la DIRECCTE (référence : articles L6313-1 à L6313-15, article L6353-1, articles D6353-3 et D6353-4 du Code du travail). […] Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
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