Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions de formation

Article L6313-15 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 182 (V)

Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ont pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par :	LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 182 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

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1. Devenir consultant formateur

www.l-expert-comptable.com · 4 juin 2018

En référence à l'article L6352-1 du Code du travail, le métier de consultant formateur indépendant est une profession libérale non réglementée, c'est-à-dire qu'aucun diplôme n'est obligatoire pour obtenir le titre de consultant ou de formateur. Il est nécessaire d'avancer de solides connaissances pour proposer une offre de qualité et asseoir sa notoriété. […] Un bilan pédagogique et financier doit être transmis chaque année auprès de la DIRECCTE (référence : articles L6313-1 à L6313-15, article L6353-1, articles D6353-3 et D6353-4 du Code du travail). […] Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 mai 2021, n° 19/00966

Confirmation

[…] — annuler le jugement entrepris, — et statuant à nouveau, Vu les articles L. 6311-1, L. 6312-1, L. 6313-1 à L. 6313-15 et L. 6352-1 du code du travail, ensemble la convention bilatérale de formation professionnelle n° 232797 du 2 septembre 2016, 1. — constater, et s'il échet dire et juger, que l'action de formation délivrée par l'AFTRAL à M. Z Y ne relève ni de l'activité de la société X Y, ni, par voie de conséquence, du champ de son obligation légale de formation,

Associations·
Sociétés·
Objet social·
Formation professionnelle·
Code civil·
Nullité·
Dol·
Jugement·
Tribunaux de commerce·
Civil

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Documents parlementaires • 166

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 4, renuméroté article 4, abroge l'article L6313-15 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 4, renuméroté article 4, abroge l'article L6313-15 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement AC72, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, abroge l'article L6313-15 Code du travail

Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale … Lire la suite…

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