Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés / Chapitre IV : Fonctionnement
Article L23-114-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1
Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés, dans les conditions définies à l'article L. 23-114-1, et l'indemnisation des représentants employeurs sont exclusivement financés par les crédits versés par le fonds prévu à l'article L. 2135-9 au titre de sa mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11.
Le montant de la rémunération du salarié membre d'une commission, maintenu par son employeur en application de l'article L. 23-114-1, est remboursé à ce dernier par l'organisation syndicale qui désigne ce salarié, à partir des crédits qu'elle reçoit du fonds prévu à l'article L. 2135-9.
En cas de non-remboursement par l'organisation, l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire du salarié concerné.
Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
À son paragraphe II, il assure la coordination de cet article L. 1311-18 avec l'article L. 2144-3 du même code. À son paragraphe III, […] Par ailleurs, un renvoi est prévu vers le nouvel article L. 1311-18 s'agissant de la mise à disposition au profit d'organisations syndicales. […] Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application du texte, lequel n'est pas codifié dans le code du travail. […] il avait d'ailleurs adopté une logique différente puisque, aux termes de l'article L. 23-114-3 du code du travail, « les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, […]
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