Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-13 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 2
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[…] * 4 000 euros en réparation du préjudice moral subi consécutivement à la réception de ces deux courriers recommandés, * 78,12 euros bruts au titre de la retenue de salaire du 13 septembre 2018, — dire et juger l'article VIII.5.1.c.iii de l'accord d'entreprise 2007.4 discriminatoire à son égard pour être contraire à l'article L. 2141-13 du code du travail, En conséquence, — condamner la SA APRR à payer à M. [P] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice subi du fait de l'atteinte à son évolution salariale,
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 2 mars 2017, n° 14/03332
[…] — le salarié ne détenait plus de fonctions de conseiller prud'hommes depuis 2002 et ne l'en a pas informée; ne détenant plus les mêmes mandats, il ne bénéficiait plus du même crédit d'heures; l'accord de 1998 dont il se prévaut était donc caduc au moment des faits pour n'être plus causé; le crédit d'heures doit donc être calculé conformément aux dispositions légales ; l'intéressé n'a jamais justifié de circonstances exceptionnelles qui l'auraient conduit à dépasser le contingent de 64 heures mensuelles (55 heures aux termes des articles L. 2141-13, L. 4614-3 et L. 2325-6 du code du travail + 9 heures pour la négociation des accords dans l'entreprise) auquel il avait droit sur la période litigieuse ; il a fait preuve de déloyauté ;
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