Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 3 : Exercice des fonctions / Sous-section 1 : Heures de délégation
Article L2143-16-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 9
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 février 2017, n° 14/01110
[…] — dès lors que les faits datent de 2013, l'appelant ne peut pas se référer utilement à l'article L. 2143-16-1 du code du travail créé par la loi du 17 août 2015 ; – au demeurant, ce texte n'a pas modifié le périmètre d'action d'un délégué syndical d'entreprise et les activités pouvant être rémunérées au titre des heures de délégation sont celles qui entrent dans les attributions du délégué syndical.
Lire la suite…- Heures de délégation·
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L. 2143-16 modifié) : […] En plus de ses missions définies à l'article L. 4612-1 du Code du travail, le CHSCT doit contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.
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