Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VI : Délégation unique du personnel / Section 3 : Attributions et fonctionnement
Article L2326-4 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 13 (V)
Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, n° 16-28.081
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'enfin la convocation ne précise pas que c'est en qualité de délégué du personnel que les représentants sont consultés ; qu'il sollicite une indemnité de 12 mois de salaire au visa des articles L.1226-10 alinéa 2 et L.1226-15 du code du travail ; que l'intimée soutient que la délégation unique du personnel a été régulièrement consultée ; […] qu'il s'agit d'une formalité substantielle ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.2326-3 et L.2326-4 du code du travail que dans le cadre de la délégation unique du personnel, […]
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