Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VI : Délégation unique du personnel / Section 3 : Attributions et fonctionnement
Article L2326-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28
Les règles en matière de crédit d'heures de délégation pour chacune des institutions sont adaptées comme suit :
1° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d'heures fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de représentants constituant la délégation unique. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les conditions d'utilisation des heures de délégation sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ;
3° Un accord de branche ou d'entreprise peut comporter des dispositions plus favorables que celles mentionnées au présent article.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
[…] Ces plafonds ne peuvent être dépassés qu'en cas de circonstances exceptionnelles. […] L. 2326-6, 1°). À titre d'exemple, dans une entreprise de 50 à 74 salariés, le cumul permet à un membre de la DUP d'utiliser jusqu'à 27 heures un mois donné (18 + [18/2]).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Attendu que le comité central d'entreprise de l'UES ND VRAC et le syndicat CFTC du Groupe Norbert Dentressangle demandent à la cour, au visa des articles L1233-9,L1233-46, L1233-53, […] L2323-2,L2323-4, L2326-6, L1237-11àL1237-16, Y, L1233-3, Z, L2132-3 et A du code du travail, de la directive n°98/59/CE du 20 juillet 1998 ( modifiant la directive 92-56 du 24 juin 1992) et l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, […] nécessairement, être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, en application des articles L. 1233-3, alinéa 2, […]
Lire la suite…- Silo·
- Rupture conventionnelle·
- Comités·
- Syndicat·
- Sociétés·
- Licenciement économique·
- Consultation·
- Plan·
- Entreprise·
- Sauvegarde
[…] En vertu de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, l'employeur peut, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, mettre en place une délégation unique du personnel, en décidant que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'article L. 2326-6 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi, […]
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Personnel·
- Pouvoir réglementaire·
- Délai de prévenance·
- Utilisation·
- Comités·
- Crédit·
- Employeur·
- Code du travail·
- Conseil d'etat
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-13.711, Inédit
[…] comme elle y était pourtant invitée, si par le jeu des indisponibilités des autres suppléants, le salarié n'avait pas été amené à siéger en remplacement de l'un des titulaires empêchés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2316-1, L. 2326-6 2°, L. 2314-30 et L. 2328-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause. »
Lire la suite…- Salarié·
- Employeur·
- Convention de forfait·
- Horaire·
- Harcèlement moral·
- Contrat de travail·
- Suppléant·
- Contrats·
- Heures supplémentaires·
- Code du travail