Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel / Chapitre Ier : Mise en place et attributions

Article L2391-2 du Code du travailAbrogé

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Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 14

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 peut être mise en place au niveau d'un ou de plusieurs établissements, le cas échéant selon des modalités de regroupement distinctes en fonction des établissements.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par :	LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 14

Sortie de vigueur le 22 décembre 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

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1. Représentation du personnel : à partir de 300 salariés possibilité d'une instance communeAccès limité

EFL Actualités · 18 septembre 2015

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