Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel / Chapitre Ier : Mise en place et attributions
Article L2391-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 14
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2391-1, un accord conclu au niveau de l'établissement dans les conditions mentionnées au même article peut prévoir la création de l'instance mentionnée audit article.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 20 février 2018, n° 16/03142
[…] T R I B U N A L […] 03 Février 2016 […] Elles soulignent par ailleurs que l'avenant régularisé le 3 mars 2016, met en place une commission hygiène, sécurité et conditions de travail, composée de deux membres, qui respecte les dispositions de l'article L2391-1 du code du travail.
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