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Article L2392-1 du Code du travail
Article L2391-4
Article L2392-2

Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel / Chapitre II : Composition et élection

  1. Code du travail
  2. ...
  3. Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel
  4. Chapitre II : Composition et élection

Article L2392-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 14

L'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 définit le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l'instance, qui ne peut être inférieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement.

Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 14
Sortie de vigueur le 22 décembre 2017
Abrogé par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
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