Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel / Chapitre II : Composition et élection

Article L2392-3 du Code du travailAbrogé

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Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 14

Les élections des membres de l'instance se déroulent dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du titre II du présent livre lorsque le regroupement défini par l'accord prévu aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 intègre le comité d'entreprise ou d'établissement, et dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre dans les autres cas.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par :	LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 14

Sortie de vigueur le 22 décembre 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

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1. Représentation du personnel : à partir de 300 salariés possibilité d'une instance communeAccès limité

EFL Actualités · 18 septembre 2015

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