Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 2 : Consultations obligatoires
Article L4612-8-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 16 (V)
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[…] Madame L Z, […] Le Centre hospitalier invoque les dispositions de l'article R4614-13 du Code du Travail et des articles R 4615-1, R4613-1, R4615-12, L4612-8-2 et L4614-2 et soutient que l'ensemble des membres de la délégation du personnel étaient présents à la réunion du 10 avril 2017, à savoir Mesdames Z, Y et I pour les personnels non médecins et le docteur A représentant les personnels médecins. […]
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[…] Attendu que, selon l'article L. 4613-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel, et que, selon L. 4612-8-2 du même code, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 12 novembre 2019, n° 17/05736
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 02 Mars 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 16/09689. […] L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2019 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Anne VIDAL, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Le X et M. Z Y, suivant leurs dernières conclusions notifiées le 14 février 2019, demandent à la cour, au visa des articles L 4612-8-2, L 4614-9, L 4613-10, L 4614-2, L 4614-3, L 4614-6, L 4614-7, L 4614-8, R 4614-8, R 4613-1, L 4611-7, L 2421-3 et L 2411-3, L 4612-12, L 4612-8 à 4612-11, L 4612-13 et L 2323-8 du code du travail, de :
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