Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel / Chapitre unique : Dispositions générales
Article L23-101-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17
L'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel définies au présent livre et à l'article L. 4616-1 lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation.
Il inscrit ce projet à l'ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Cet ordre du jour est communiqué au moins huit jours avant la séance aux membres des institutions réunies.
Les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont respectées.
Lorsque l'ordre du jour prévoit le recueil d'un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l'institution devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres.
Commentaires • 3
[…] Selon l'article L. 23-101-1 du Code du travail, « l'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel définies au présent livre et à l'article L. 4616-1 lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation. […] »
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 13 février 2017, n° 17/00247
[…] Elle invoque les dispositions des articles L23-101-1 et R4614-3 du Code du Travail qui prévoient la communication par l'employeur au mois huit jours avant la date fixée pour la réunion, de l'ordre du jour de la réunion et des documents s'y rapportant, au cours de laquelle les institutions représentatives du personnel vont être informées et consultées le 23 février 2017, et soutient donc qu'elle dispose d'un délai courant jusqu'au 14 février 2017 pour transmettre l'ordre du jour et les documents d'information. […]
Lire la suite…- Consultation·
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L'article L. 23-101-1 du Code du travail permet à l'employeur d'organiser des réunions communes lorsqu'un projet nécessite l'information ou la consultation de plusieurs instances. Ainsi, le CHSCT pourra être consulté au cours d'une réunion commune avec le comité d'entreprise.
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