Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Réunions
Article L4614-11-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres désignés du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Commentaires • 5
[…] Selon l'article L. 2325-5-1 du Code du travail, « le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. […] L. 4614-11-1), comité central d'entreprise (C. trav. art. L. 2327-13-1), comité de groupe (C. trav. art. L. 2334-2), comité d'entreprise européen (C. trav. art. L. 2341-12), comité de la société européenne (C. trav. art. L. 2353-27-1) et instance de coordination des CHSCT (C. trav. art. L. 4616-6).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 5 décembre 2016, n° 16/01578
[…] • ཁIl disposera du temps nécessaire pour établir les Procès-verbaux, cette rédaction faisant partie des moyens que le CHSCT reçoit de l'employeur au titre de l'article L4614-9 du code du travail, il est donc considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel sans être déduit du temps prévu à l'article L4614-3ཁ […] Attendu s'agissant tout d'abord de l'article 2.3 intitulé ཁRéunions ordinairesཁ, que l'article L. 4614-11-1 du Code du travail dispose que :
Lire la suite…- Comités·
- Clause·
- Représentant du personnel·
- Ordre du jour·
- Conditions de travail·
- Employeur·
- Sécurité·
- Code du travail·
- Circonstances exceptionnelles·
- Élus
[…] le comité d'entreprise européen (C. trav., art. L. 2341-12), le comité de société européenne (C. trav., L. 2353-27-1), le CHSCT (C. trav., art. L. 4614-11-1), l'ICCHSCT (C. trav., art. L. 4616-6). Le recours est également possible lors des réunions communes des institutions représentatives du personnel (C. trav., art. L. 23-101-2).
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