Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article L4616-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17
Le recours à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination peut être autorisé par accord entre l'employeur et les représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'instance de coordination peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Commentaires • 4
[…] Selon l'article L. 23-101-1 du Code du travail, « l'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel définies au présent livre et à l'article L. 4616-1 lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation. […] »
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 06 Septembre 2016 […] Qu'au demeurant, ce choix d'engagement d'un processus d'information et de consultation du personnel par le biais d'un CHSCT central est totalement conforme à l'institution des instances de coordination prévue aux articles L.4616-1 à L.4616-6 du code du travail.
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[…] né le 06 Août 1976 à [Localité 10] (49) […] Sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les termes de la lettre de licenciement fixant l'objet du présent litige ni de qualifier les faits invoqués, il est constaté que le licenciement pour faute grave de M. [Z] lui ayant été notifié le 24 juillet 2018, soit un an après l'abrogation des articles L. 4611-1 à L. 4616-6 du code du travail par l'ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017, l'employeur n'était nullement tenu d'une obligation légale de consulter le CHSCT dans le cadre d'une enquête pour harcèlement moral et sexuel. La procédure de licenciement pour faute grave est donc régulière.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 octobre 2016, n° 16/58495
[…] Qu'au demeurant, ce choix d'engagement d'un processus d'information et de consultation du personnel par le biais d'un CHSCT central est totalement conforme à l'institution des instances de coordination prévue aux articles L.4616-1 à L.4616-6 du code du travail.
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[…] le comité d'entreprise européen (C. trav., art. L. 2341-12), le comité de société européenne (C. trav., L. 2353-27-1), le CHSCT (C. trav., art. L. 4614-11-1), l'ICCHSCT (C. trav., art. L. 4616-6). Le recours est également possible lors des réunions communes des institutions représentatives du personnel (C. trav., art. L. 23-101-2).
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