Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II : Dispositions générales
Article L1142-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 20
Commentaires • 47
Décisions • 123
[…] — De harcèlement moral et sexuel. — Interdiction de violence au travail ' article 9 : — Sexisme au travail article 10 ' Article L 1142-2-1 du Code du travail : — Harcèlement moral article 11-1 ' Art L 1152-1 à 3, L 1152-5 du code du travail : — Harcèlement sexuel article 11-2 ' Art L 1153-1 à 4, Art. L 1153-6 du code du travail :
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[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CANNES en date du 02 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00376. […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2022, M. [O], au visa des dispositions de la convention 158 de l'Organisation internationale du Travail de 1982, de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles L.1142-2-1, L.1331-1, L.1232-1 -2-3-4, L.1232-6, L.1235-3, du code du travail, de la convention collective applicable à la relation, des articles 8 et 27 du code de déontologie des entreprises de prévention et de sécurité et de la jurisprudence, demande à la cour de réformer le jugement, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 30 juin 2022, n° 21/02618
[…] 15.1- Harcèlement sexuel et agissement sexiste: « Selon l'article L1142-2-1 du code du travail, nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, […] Compte tenu de la nature des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés qui prendra effet du 02 au 06 Mars 2020. […] En application de l'article L.1333-1 du code du travail, le juge prud'homal apprécie en cas de litige la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
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