Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement / Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical / Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel
Article L2232-21-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21
Commentaires • 15
[…] 2.2.1 Par sa décision du 20 octobre (2017-664) le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le second point (article L. 2232-21-1 ; art. L. 2232-27) mais pas sur le premier et il a censuré le choix du législateur de limiter aux seules organisations ayant conclu l'accord devant être soumis à la consultation le soin de conclure le protocole fixant les modalités d'organisation de celle-ci (4ème alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail et L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime) et ce, sur le terrain du principe d'égalité. […]
Lire la suite…[…] 2.2.1 Par sa décision du 20 octobre (2017-664) le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le second point (article L. 2232-21-1 ; art. L. 2232-27) mais pas sur le premier et il a censuré le choix du législateur de limiter aux seules organisations ayant conclu l'accord devant être soumis à la consultation le soin de conclure le protocole fixant les modalités d'organisation de celle-ci (4ème alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail et L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime) et ce, sur le terrain du principe d'égalité. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des quatrième et dernier alinéas de l'article L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Code du travail·
- Pêche maritime·
- Consultation·
- Travail forcé·
- Salarié·
- Droits et libertés·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Organisation
[…] Il résulte des travaux préparatoires de l'article 22 de la loi du 8 août 2016 duquel sont issues les dispositions critiquées qu'en instaurant les accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail, le législateur a entendu favoriser la préservation et le développement de l'emploi en permettant aux entreprises d'ajuster leur organisation collective afin de garantir leur pérennité et leur développement. […] En outre, il résulte des dispositions des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 8 août 2016, de celle du 17 août 2015 et de celle du 20 août 2008, […]
Lire la suite…- 2254-2 du code du travail·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Traités et droit dérivé·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Contrariété·
- 4, 8 et 9·
- Existence
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017, Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d'organisation de la…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408221 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […] dans sa rédaction résultant de la même loi, de l'article L. 2232-21-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, […]
Lire la suite…- Consultation·
- Droit électoral·
- Accord·
- Code du travail·
- Pêche maritime·
- Salarié·
- Conseil constitutionnel·
- Organisation·
- Pêche·
- Entreprise
. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] En l'absence de délégué syndical dans une entreprise ou dans un établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus dans les conditions prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-34 du code du travail. […] Dans chacun de ces deux cas, les dispositions contestées prévoient, respectivement aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail, que l'accord doit, […]
Lire la suite…