Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail / Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail
Article L4641-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 26 (V)
Le conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. Il assure les missions suivantes en matière de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail :
1° Il participe à l'élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales ;
2° Il contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et international ;
3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière ;
4° Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Gilles Z… ne vicie en rien la procédure, la citation ayant visé les articles L.4641-1 et 4741-2 du code du travail et M. X… ayant été en fait renvoyé en qualité de représentant légal de l'employeur ; que les premiers juges ont justement fait observer qu'il n'est pas reproché à M. X…, dans le cadre de l'article 221-6 du code pénal, lequel renvoie expressément à l'article 121-3 du même code, […]
Lire la suite…- Hygiène et sécurité des travailleurs·
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 461529, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail, le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. L'article L. 4641-2-1 du code du travail, issu de l'article 36 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, prévoit qu'au sein de ce conseil, […]
Lire la suite…- Décret·
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- Organisation professionnelle·
- Justice administrative
Création du conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail dont les missions sont définies aux articles L. 4641-1 et suivants du code du Travail
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