Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail / Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail
Article L4641-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 26 (V)
Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'Etat, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des représentants des organismes nationaux de sécurité sociale, des représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention, ainsi que des personnalités qualifiées.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 juillet 2013, n° 13/55349
[…] La Poste soutient que l'action du CHSCT est irrecevable, la délibération aux fins d'engager la présente instance étant irrégulière pour avoir été adoptée le 21 juin 2013 sur la base d'une résolution pré-rédigée qui n'a pas été écrite en cours de séance et ne reflète pas la teneur des débats, qui n'était pas amendable lorsqu'elle a été mise au vote et ne peut dès lors être considérée comme ayant été “prise à la majorité des membres présents” ainsi que l'exigent les dispositions des articles L. 2325-18 et L. 4641-2 du code du travail.
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