Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Article L5315-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 - art. 1
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1. A ce titre :
1° Il participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion sociale et professionnelle ;
2° Il contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi ;
3° Il contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;
4° Il contribue à l'égal accès, sur l'ensemble du territoire, aux services publics de l'emploi et de la formation professionnelle.
Commentaires • 2
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Consécration de la position de la Cour de cassation selon laquelle tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT (nouvel article L. 4611-1 du code du Travail ; Cass soc, 17 décembre 2014, n° 14-60165) ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; […] / L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail. / Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres. « . […]
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[…] Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. III – Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Au visa des articles L.4121-1 et L5315-1 du code du travail, Mme [O] soutient que : — alors que l'employeur doit appliquer les dispositions de l'ANI sur le stress au travail dès qu'il a identifié et analysé un problème de stress au travail, elle l'a alerté à plusieurs reprises de son état de santé préoccupant du fait de ses conditions de travail mais que ce dernier n'a pris aucune mesure afin de la protéger, — contactée par la médecine du travail afin de réaliser l'évaluation des risques professionnels de la situation de travail de Mme [O] et prendre toutes dispositions visant à les réduire et les prévenir, l'employeur n'a rien fait,
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 428508
[…] 1. L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, en vertu de l'article L. 5315-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 novembre 2016 entrée en vigueur le 1 er janvier 2017, un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, contribuant au service public de l'emploi, qui a été substitué par l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. […]
Lire la suite…- 5315-3 du code du travail)·
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En complément des objectifs du COP, l'AFPA poursuit son rôle d'opérateur de l'État dans la mise en œuvre de ses missions de service public prévues dans le code du travail : dans un plan d'actions annuel élaboré en commun avec le ministère du travail, […] le développement d'une expertise prospective sur l'emploi et la contribution à l'égal accès du service public de l'emploi à tous les citoyens. […] Le troisième alinéa de l'article L. 5315-7 du code du travail prévoit une affectation spéciale du produit des cessions des biens immobiliers transférés par l'Etat à l'AFPA. […]
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