Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical / Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
Article R3132-20-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2017
Modifié par : Décision n°394732, 394735 du 28 juillet 2017, v. init.
I. - Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants :
1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ;
2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ;
3° Etre dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport individuels et collectifs.
II. - Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés respectivement au 1° et au 2° du I sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients.
Commentaires • 9
[…] Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont ceux mentionnés à l'article R. 3132-20 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La SAS WAN MEENEN SPORTS, vu les articles 145 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce, L.3132-25-1 et R.3132-20-1 du code du travail, demande de :
Lire la suite…- Sport·
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En prévoyant qu'une zone puisse être qualifiée de zone commerciale, dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu'un ensemble commercial supérieur à une certaine superficie, doté des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport, est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, les dispositions de l'article R. 3132-20-1 du code du travail ont permis que le nouveau régime puisse s'appliquer dans 61 unités urbaines, rassemblant près de trente millions d'habitants. […]
Lire la suite…- 6 et 7§1 de la convention internationale du travail n° 106·
- 3132-25-1 du code du travail)·
- 6 et 7§1·
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 février 2018, n° 1621001
[…] Toutefois, par un arrêt n° 394732 et 394735 du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat, saisi par ces mêmes syndicats d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ce décret, s'est borné à annuler ce dernier seulement en tant qu'il comprenait certaines dispositions au I de l'article R. 3132-20-1 inséré dans le code du travail, article listant les critères de qualification d'une zone commerciale au sens de l'article L. 3132- 25-1 du code du travail. […]
Lire la suite…- Zone touristique·
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- Préambule
Le décret du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques est annulé, en tant qu'il comprend, au I de l'article R. 3132-20-1 qu'il insère dans le code du travail, les mots : « ou être située dans une unité urbaine comptant une population […] L. 3132-24 du code du travail) ; les « zones touristiques », délimitées par le préfet de région, caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (article L. 3132-25 du code du travail) ;
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