Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 1 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical / Sous-paragraphe 3 : Dérogations ministérielles
Article R3132-21-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 6
II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte les critères suivants :
1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;
3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.
Commentaires • 14
L. 3132-1 et L. 3132-3 du code du travail 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 3132-24 du code du travail). […] Pour vérifier que la zone « Paris La Défense » répondait aux critères de l'article R. 3132-21-1 du code du travail, elle a examiné si chacun de ces critères était rempli. […] Le pourvoi ne conteste pas en tant que telle cette dernière qualification mais concentre ses critiques sur l'appréciation par laquelle la cour a jugé que trois critères mentionnés à l'article R. 3132-21-1 du code du travail était remplis, celui tiré de la desserte par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale n'étant plus contesté devant vous. […]
Lire la suite…Préambule Dans le cadre fixé par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du Code du travail, les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent employer des salariés en soirée. C'est-à-dire dans la tranche horaire comprise entre 21 heures et 24 heures. […] Les critères ainsi pris en compte sont précisés par l'article R. 3132-21-1 du code du travail a/ Sur l'acceptation des salariés à accepter un travail en soirée Seul-e-s les salarié-e-s volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler en soirée, c'est-à-dire entre 21 heures et 24 heures (ou, dans ces limites, dans la tranche horaire fixée par l'accord collectif prévoyant le travail en soirée). […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats. (…) ». En vertu de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce. […]
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[…] 1. Aux termes de l'article L. 3132-24 du code du travail : « I.- Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, […] de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats () / IV.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » L'article R. 3132-21-1 du même code dispose que : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 février 2018, n° N° 1621002/3-1 N° 1621385/3-1
[…] -- la zone «Olympiades»> ne respecte pas les quatre critères cumulatifs fixés par l'article R. 3132-21-1 du code du travail; en effet, la zone délimitée en cause ne dispose pas d'un rayonnement international, n'est pas desservie par des infrastructures de transport d'importance nationale ou internationale et ne connaît pas d'affluence de touristes exceptionnelle ;
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[…] En premier lieu, ce quartier répond bien au critère du code du travail (art. R. 3132-21-1, II, 1°) d' « avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs », ainsi qu'à celui, posé au 3°, de « connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France », la cour ayant relevé la présence annuelle de 2,4 millions de « touristes d'affaires ». […] L. 1224-1 du code du travail : 19 décembre 2023, M. F. et autres, n° 467283.
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