Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales
Article R8211-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 - art. 1
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 décembre 2022, n° 21/02998
[…] 2e Civ., 7 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.947), si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, […] Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte (Soc., 27 février 2003, pourvoi n° 01-21.149 ; 2e Civ., 15 juin 2004, pourvoi n° 03-30.202 ; […]
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[…] L'inspecteur chargé du contrôle du travail illégal a désormais accès à tout document utile (comptable, professionnel ou autre) sous quelle que forme que ce soit, y compris électronique – il doit avoir accès aux logiciels et données stockées. […] Le décret 2019-555 du 4 juin 2019 a modifié l'article R. 8211-1 du Code du travail pour tenir compte de cette modification).
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