Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales
Article R8211-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/2015
Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 - art. 1
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