Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015 - art. 3
Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 15 septembre 2023, n° 20/02845Infirmation
[…] que le protocole d'alternance vise, en son article 6, le Décret n° 2015-1329 du 26 octobre 2015 qui a notamment créé un article R.8113-3-1 du code du travail qui renvoie directement aux articles L.124-1 et suivants du code de l'éducation ; […] — un courriel du 29 novembre 2018 de Madame [R], directrice de l'Association Socioculturelle des Quartiers Fondacle les Olives, répondant à [Y] [D] au sujet d'une « Réunion PEDT et Charte Qualité » pour lui confirmer la présence de l'Association le lundi 3 décembre 2018 à 14h30 et précisant que "la structure sera représentée par Monsieur [B] [N] et nos deux stagiaires BTS CESF" ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion