Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi / Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi

Article R7331-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1

Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par période de douze mois, d'au moins deux entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document écrit et signé par l'entrepreneur salarié. Ce document comporte notamment le bilan et les perspectives d'évolution prévisible de son activité économique, les actions individuelles et collectives nécessaires au développement de son activité économique ainsi que les besoins d'accompagnement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 6 mars 2018, n° 17/00669

Infirmation

[…] Le 7 octobre 2016, l'expert comptable arrêtait définitivement le compte à 11 165,52 euros. L'article 5 du contrat de travail prévoyait que si elle s'engageait à rembourser les notes de frais, c'est à condition que le compte soit créditeur. […] Il n'y a aucun manquement à ses obligations, étant précisé que l'article R. 7331-3 du code du travail retenu par le conseil de prud'hommes n'est rentré en vigueur que le 1 er janvier 2016. […]

Coopérative·
Entrepreneur·
Activité·
Déficit·
Spectacle·
Comptabilité·
Artistes·
Compte·
Subvention·
Titre

2. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 24 juin 2022, n° 20/03694

Confirmation

[…] L'article 5 du contrat d'entrepreneur salarié associé du 1er avril 2016 prévoit sous le titre :'services mutualités et appui à l'activité de l'entrepreneur salarié', un accompagnement individualisé : travail avec [B] [G] pour le démarchage, la construction des outils commerciaux, l'apprentissage de la gestion et le pilotage de son activité entrepreneuriale comprenant au minimum deux entretiens par période de 12 mois tels que décrit à l'article 6 du contrat, lequel renvoie à l'article R.7331-3 du code du travail, précisant que les dates et lieux de ces entretiens étaient décidées d'un commun accord et que chacun de ces entretiens serait l'occasion de :

Entrepreneur·
Entretien·
Salarié·
Contrat de travail·
Sociétés·
Licenciement·
Manquement·
Objectif·
Activité économique·
Rupture

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