Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi / Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
Article R7331-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1
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[…] Le 7 octobre 2016, l'expert comptable arrêtait définitivement le compte à 11 165,52 euros. L'article 5 du contrat de travail prévoyait que si elle s'engageait à rembourser les notes de frais, c'est à condition que le compte soit créditeur. […] Il n'y a aucun manquement à ses obligations, étant précisé que l'article R. 7331-3 du code du travail retenu par le conseil de prud'hommes n'est rentré en vigueur que le 1 er janvier 2016. […]
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 24 juin 2022, n° 20/03694
[…] L'article 5 du contrat d'entrepreneur salarié associé du 1er avril 2016 prévoit sous le titre :'services mutualités et appui à l'activité de l'entrepreneur salarié', un accompagnement individualisé : travail avec [B] [G] pour le démarchage, la construction des outils commerciaux, l'apprentissage de la gestion et le pilotage de son activité entrepreneuriale comprenant au minimum deux entretiens par période de 12 mois tels que décrit à l'article 6 du contrat, lequel renvoie à l'article R.7331-3 du code du travail, précisant que les dates et lieux de ces entretiens étaient décidées d'un commun accord et que chacun de ces entretiens serait l'occasion de :
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