Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi / Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi

Article R7331-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1

Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 précise les délais et les modalités par lesquels l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative dans les conditions posées par l'article L. 7331-3.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 24 juin 2022, n° 20/03694

Confirmation

[…] articles L.7331-2 à L. 7332-7 et R. 7331-1 à R.7331-10 du code du travail aux fins d'assurer à des entrepreneurs par des sociétés coopératives d'activité et d'emploi un appui à la création d'activités économiques par un hébergement juridique, fiscal et social.

Entrepreneur·
Entretien·
Salarié·
Contrat de travail·
Sociétés·
Licenciement·
Manquement·
Objectif·
Activité économique·
Rupture

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