Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle / Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
Article R1263-11-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/2015
Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015 - art. 1
Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R. 1263-11-1 à R. 1263-11-6 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
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